« Secrets d’affaires » / Lutte contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites / Proposition de directive (Leb 691)

décembre 02
09:49 2013

La Commission européenne a présenté, le 28 novembre dernier, une proposition de directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Cette proposition crée une définition commune du « secret d’affaires » et met en place des moyens permettant aux victimes de l’appropriation illicite d’un tel secret d’obtenir réparation. A cet effet, les Etats membres devraient mettre en place des mécanismes efficaces pour s’assurer que les détenteurs de secrets d’affaires ont le droit de demander les mesures, procédures et réparations prévues par la proposition de directive afin d’empêcher l’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicites d’un secret d’affaires ou d’obtenir réparation pour un tel fait. Enfin, concernant les actions en réparation, il devrait être plus facile pour les juridictions nationales de traiter les affaires d’appropriation illicite d’informations commerciales confidentielles ou de retirer du marché des produits qui constituent une atteinte à un secret d’affaires et, pour les victimes de tels actes, de recevoir des dommages-intérêts. (LC)

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