Aides d’Etat / Amélioration de l’évaluation / Consultation publique (Leb 691)

décembre 02
10:02 2013

La Commission européenne a lancé, le 22 novembre dernier, une consultation publique sur un document d’orientation (disponibles uniquement en anglais) visant à aider les Etats membres à mieux évaluer dans quelle mesure les régimes d’aides publiques ont atteint leurs objectifs. Elle a, également, pour objectif d’évaluer l’incidence que ces régimes ont eue sur les marchés. Le document d’orientation énonce des bonnes pratiques ainsi que différents principes clés, tout en donnant aux Etats membres la marge de manœuvre nécessaire pour s’adapter aux particularités de chaque exercice d’évaluation. Cette consultation s’inscrit dans le cadre de la modernisation des règles de l’Union européenne régissant les aides d’Etat. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 24 janvier 2014, par courrier électronique, sous la référence HT.3751 – State aid evaluation, à l’adresse suivante : [email protected], ou par courrier, sous la référence HT.351 – State aid evaluation, à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la Concurrence, Greffe des aides d’Etat, 1049 Bruxelles. (SE)

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