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L'Europe en Bref

Transport public de voyageurs par route et par chemin de fer / Lignes directrices (Leb 704)

La Commission européenne a présenté, le 21 mars dernier, des lignes directrices pour l’application des règles de l’Union européenne relatives aux services publics de transport de voyageurs par route et

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TVA / Champ d’application / Versement d’un « forfait soin » / Contrepartie de prestations d’un EHPAD / Arrêt de la Cour (Leb 704)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour administrative d’appel de Versailles (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 mars dernier, l’article 11, A, §1, sous

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Financement à long terme de l’économie européenne / Proposition de directive / Communications (Leb 704)

La Commission européenne a présenté, le 27 mars dernier, une communication sur le financement à long terme de l’économie européenne, proposant une série d’actions qui visent la mobilisation des sources privées

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Regroupement familial / Condition d’attachement / Interdiction de discrimination / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 704)

Saisie d’une requête dirigée contre le Danemark, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 25 mars dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Protection des consommateurs / Contrats de crédit / Solvabilité de l’emprunteur / Obligation de vérification précontractuelle / Déchéance du droit aux intérêts conventionnels / Arrêt de la Cour (Leb 704)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal d’instance d’Orléans (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Accords de transfert de technologie / Régime révisé / Règlement d’exemption par catégorie / Lignes directrices (Leb 704)

La Commission européenne a présenté, le 21 mars dernier, un nouveau règlement concernant l’application de l’article 101 §3 TFUE à

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Feu vert à l’opération de concentration GDF Suez / Predica Prévoyance / Omnes Capital / Publication (Leb 704)

La Commission européenne a publié, le 26 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration Publicis / Omnicom / Publication (Leb 704)

La Commission européenne a publié, le 22 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration Société Générale / Newedge / Publication (Leb 704)

La Commission européenne a publié, le 22 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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France / Aides d’Etat / IFMAS / Développement des plastiques végétaux et des peintures biosourcées / Autorisation (Leb 704)

La Commission européenne a autorisé, le 27 mars dernier, l’aide octroyée par la France à la S.A.S. IFMAS pour le

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