Dimanche 17 Décembre 2017

Transport public de voyageurs par route et par chemin de fer / Lignes directrices (Leb 704)

mars 28
13:13 2014

La Commission européenne a présenté, le 21 mars dernier, des lignes directrices pour l’application des règles de l’Union européenne relatives aux services publics de transport de voyageurs par route et par chemin de fer. Celles-ci ont pour objet de faciliter la mise en œuvre du règlement 1370/2007/CE relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route et clarifient, notamment, les normes relatives à la définition d’obligations de service public, à la durée des contrats de service public, à la protection sociale des travailleurs, aux conditions de mise en concurrence et d’attribution directe de contrats de service public, aux règles en matière de compensation des obligations de service public, aux règles de transparence et aux dispositions transitoires. L’application correcte de ce règlement est, en effet, essentielle au succès du marché intérieur, au désencombrement des infrastructures et à la réduction des impacts environnementaux liés aux transports. Ces lignes directrices offrent ainsi aux autorités compétentes et aux opérateurs de transport public une sécurité juridique renforcée en ce qui concerne l’application des règles de l’Union en la matière. (FS) Pour plus d’informations

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