Lundi 18 Décembre 2017

Accords de transfert de technologie / Régime révisé / Règlement d’exemption par catégorie / Lignes directrices (Leb 704)

mars 28
13:04 2014

La Commission européenne a présenté, le 21 mars dernier, un nouveau règlement concernant l’application de l’article 101 §3 TFUE à des catégories d’accords de transfert de technologie et une communication intitulée « Lignes directrices sur l’application de l’article 101 §3 TFUE à des catégories d’accords de transfert de technologie » (disponibles uniquement en anglais). Ce régime révisé fait suite à une première consultation publique de décembre 2011, puis à une deuxième consultation publique de février 2013, sur la révision du règlement 772/2004/CE concernant l’application de l’article 81 §3 du traité à des catégories d’accords de transfert de technologie et la révision des lignes directrices relatives à l’application de l’article 81 TCE aux accords de transfert de technologie (cf. L’Europe en Bref n°618 et n°663). Le nouveau régime entrera en vigueur le 1er mai 2014. Aux termes de celui-ci, les accords de licence conclus entre les entreprises ayant un pouvoir de marché limité sont exemptés de l’application des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles prohibées par l’article 101 TFUE. En outre, les clauses susceptibles de nuire à la libre concurrence et à l’innovation sont exemptées au cas par cas et non plus automatiquement. Les lignes directrices concernant ces accords de transfert de technologie fournissent des orientations plus précises sur l’application du règlement d’exemption par catégorie et sur l’application des règles communautaires de concurrence applicables aux accords de transfert de technologie exclus du champ d’application de ce règlement. Le régime révisé facilite l’octroi de licences et donc la promotion de l’innovation et de la production de nouveaux produits et services. Ainsi la mise en place d’un guichet unique des brevets permettra aux entreprises d’accéder plus facilement à des droits de propriété intellectuelle. (BK)

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