L'Europe en Bref

Pension de vieillesse / Périodes de cotisations accomplies dans un autre Etat membre / Calcul de la prestation / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 février dernier, le règlement 1408/71/CEE relatif à l’application

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France / Taux réduit de TVA / Livres numériques / Saisine de la Cour d’un recours en manquement

La Commission européenne a décidé, le 21 février dernier, de saisir d’un recours en manquement la Cour de justice de l’Union européenne en raison du maintien par les autorités françaises d’un

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Obtention de preuves / Expertise réalisée sur le territoire de plusieurs Etats membres / Obligation de recourir à la procédure prévue par le règlement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hof van Cassatie (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 février dernier, le règlement 1206/2001/CE relatif à la coopération entre les

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Aide d’Etat / Crédit immobilier de France / Autorisation temporaire

La Commission européenne a autorisé temporairement, le 21 février dernier, les aides octroyées par la France au Crédit immobilier de France (« CIF ») consistant en une garantie couvrant ses besoins de trésorerie

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Bien-être animal / Logement en groupe des truies / Lettre de mise en demeure

La Commission européenne a adressé, le 21 février dernier, une lettre de mise en demeure à la France et à

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Investissements sociaux / Croissance et cohésion sociale / Paquet de mesures

La Commission européenne a présenté, le 20 février dernier, un paquet « investissements sociaux » visant à encourager les Etats membres à donner

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Feu vert à l’opération de concentration CDC / Bull / Publication

La Commission européenne a publié, le 20 février dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises

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Accords de licences / Transfert de technologie / Entente / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 20 février dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la proposition de règlement relatif à l’application

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Protection des consommateurs / Réseau des centres européens des consommateurs / Rapport d’activités 2012

Le Réseau des centres européens des consommateurs (ECC-Net) a publié, le 19 février dernier, son rapport d’activités  pour l’année 2012 (disponible uniquement en

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Ententes / Lignes directrices / Services de transport maritime / Décision de non-prorogation

La Commission européenne a annoncé, le 19 février dernier, sa décision de ne pas proroger, ni renouveler, les lignes directrices relatives à

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