Saisie d’une requête dirigée contre l’Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 22 avril dernier, l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif
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Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté, le 16 avril dernier, une recommandation portant sur un guide des droits de l’homme pour les utilisateurs d’Internet. Ce guide
La Commission européenne a publié, le 25 avril dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise BNP Paribas Personal Finance (« BNP Paribas PF
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Riigikohus (Estonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 avril
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Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a présenté, le 4 avril dernier, son rapport annuel pour l’année 2013. Les travaux
La Commission européenne a lancé, le 7 avril dernier, une consultation publique sur l’introduction de la carte professionnelle européenne (« EPC »)
La Commission européenne a présenté, le 3 avril dernier, une communication concernant les lignes directrices pour l’application de la directive
