Statut de résident de longue durée / Conditions d’octroi / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour (Leb 716)

juillet 18
11:23 2014

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Verona (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 juillet dernier, la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (Tahir, aff. C-469/13). Dans le litige au principal, une ressortissante pakistanaise a introduit auprès des autorités italiennes une demande de permis de séjour de résident de longue durée en sa qualité de conjointe d’un titulaire d’un tel permis. La demande a été rejetée au motif que la ressortissante n’était pas en possession depuis au moins 5 ans d’un permis de séjour en cours de validité. Elle a formé un recours contre cette décision, en alléguant que la directive permet aux Etats membres d’appliquer des mesures plus favorables que celles qu’elle prévoit. Ainsi, les membres de la famille d’un résident de longue durée ne seraient pas obligés, en vertu des mesures plus favorables du droit italien, de remplir eux-mêmes la condition de résidence légale et ininterrompue de 5 ans. Saisie dans ce contexte, la Cour note que rien dans la directive ne permet de supposer qu’un membre de la famille puisse être exonéré, pour bénéficier du statut de résident de longue durée prévu par cette directive, de la condition de résidence légale et ininterrompue sur le territoire de l’Etat membre concerné pendant les 5 années précédant l’introduction de la demande en cause. Il ressort au contraire de la lecture de la directive que ladite condition est indispensable à l’octroi du statut de résident de longue durée. La Cour considère, en effet, que cette condition répond à l’objectif principal de la directive qui est l’intégration des ressortissants de pays tiers installés durablement dans les Etats membres. Enfin, elle souligne qu’un titre de séjour qui serait délivré par un Etat membre à un membre de la famille dans des conditions plus favorables que celles établies par le droit de l’Union européenne ne saurait consister en un permis de séjour de résident de longue durée au sens de la directive, en raison de l’objectif de confiance mutuelle entre Etats membres. (MG)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice