Dimanche 21 Octobre 2018

Etablissements de crédit / Accès à l’activité et surveillance / Répercussions économiques de la publication des informations pays par pays / Consultation publique (Leb 716)

juillet 18
11:20 2014

La Commission européenne a lancé, le 11 juillet dernier, une consultation publique quant aux éventuelles répercussions économiques liées à la publication des informations pays par pays visées à la directive 2013/36/UE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. La consultation a, notamment, pour objectif de recenser les éventuelles conséquences économiques de la publication des informations visées à l’article 89 §1, sous d), e) et f), de la directive, concernant la compétitivité, l’investissement, l’accès au crédit et la stabilité du système financier. Les résultats de cette consultation seront pris en compte par la Commission dans la préparation du rapport qu’elle est chargée de rédiger en vertu de la directive. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 12 septembre 2014, en répondant à un questionnaire en ligne ou par courrier électronique, à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Marché Intérieur, SPA 2 02/97, 1049 Bruxelles. (FS)

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