Ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier / Conditions de rétention / Arrêts de la Cour (Leb 716)

juillet 18
11:24 2014

Saisie de 3 renvois préjudiciels par le Bundesgerichtshof et le Landgericht München I (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 juillet dernier, l’article 16 §1 de la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lequel prévoit que toute rétention de ressortissants de pays tiers en attente d’éloignement doit, en règle générale, se dérouler dans un centre spécialisé (Bero, aff. jointes C-473/13 et C-514/13 et Pham, aff. C-474/13). Dans les litiges au principal, les requérants, ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ont été placés en rétention dans des centres pénitentiaires, soit du fait de l’absence de centre spécialisé, soit parce que l’intéressé y avait consenti. Saisie dans ce contexte, la Cour rappelle qu’aux termes de la directive, les autorités nationales chargées de l’application de la règle prévue à l’article 16 §1 doivent être en mesure d’effectuer la rétention dans des centres spécialisés, indépendamment de la structure administrative ou constitutionnelle de l’Etat membre dont elles relèvent. Elle précise que si la Cour reconnaît qu’un Etat membre disposant d’une structure fédérale n’est pas obligé de créer des centres de rétention spécialisés dans chaque Etat fédéré, cet Etat membre doit, néanmoins, garantir que les autorités compétentes des Etats fédérés dénués de tels centres puissent placer les ressortissants de pays tiers dans les centres de rétention spécialisés situés dans d’autres Etats fédérés. En outre, la Cour estime qu’un Etat membre ne peut pas tenir compte de la volonté du ressortissant de pays tiers concerné d’être placé en rétention dans un établissement pénitentiaire. En effet, elle relève que l’obligation prévue par la directive de séparer les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier des prisonniers de droit commun n’est assortie d’aucune exception et garantit ainsi le respect des droits des étrangers en matière de rétention. (MF)

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