Demande d’un titre de séjour / Analyse juridique préparatoire à la décision / Notion de « données à caractère personnel » / Arrêts de la Cour (Leb 716)

juillet 18
11:26 2014

Saisie de renvois préjudiciels par le Rechtbank Middelburg et le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 17 juillet dernier, la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Y.S., aff. jointes C-141/12 et C372/12). Les litiges au principal opposaient 3 demandeurs de titres de séjour aux autorités néerlandaises au sujet du refus de ces dernières de leur communiquer les documents administratifs contenant, notamment, une analyse juridique des éléments des dossiers respectifs qui sont rédigés dans le cadre de la procédure préalable à l’adoption d’une décision relative à la demande d’un titre de séjour, au motif qu’une telle analyse juridique ne constitue pas une « donnée à caractère personnel ». La juridiction de renvoi a, notamment, interrogé la Cour sur le point de savoir si une telle analyse juridique constitue une « donnée à caractère personnel » au sens de la directive. La Cour considère que le fait d’étendre le droit d’accès du demandeur du titre de séjour à cette analyse juridique servirait non pas l’objectif de la directive qui est de garantir la protection du droit à la vie privée du demandeur, mais celui d’assurer à ce dernier un droit d’accès aux documents administratifs, lequel n’est pas visé par la directive. Elle considère, dès lors, que si l’analyse juridique peut contenir des informations concernant les demandeurs, elle ne constitue pas, en tant que telle, une « donnée à caractère personnel » au sens de l’article 2, sous a), de la directive. La Cour estime, par conséquent, que pour qu’il soit satisfait au droit d’accès du demandeur du titre de séjour, il suffit que celui-ci soit mis en possession d’un aperçu complet de l’ensemble de ces données sous une forme intelligible, c’est-à-dire une forme permettant à ce demandeur de prendre connaissance de ces données et de vérifier que ces dernières sont exactes et traitées de manière conforme à cette directive, afin qu’il puisse, le cas échéant, exercer les droits qui lui sont conférés par celle-ci. (DB)

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