Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Amtsgericht Laufen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 septembre dernier, la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 septembre dernier, les articles 5 et 6 de la directive 2005/29/CE
La Commission européenne a présenté, le 18 septembre dernier, une proposition de règlement concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers (disponible uniquement en anglais).
La Commission européenne a reçu notification, le 17 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises PGGM Vermogensbeheer (« PGGM », Pays Bas), GDF SUEZ (France) et Energie Behher Nederlan (« EBN », Pays Bas)
La Commission européenne a présenté, le 17 septembre dernier, une proposition de règlement sur les nouvelles substances psychoactives et une proposition de directiverévisant
Marc Jaeger, de nationalité luxembourgeoise, a été réélu, le 16 septembre dernier, Président du Tribunal de l’Union européenne pour un
La Commission européenne a présenté, le 13 septembre dernier, une communication intitulée « Mesurer les résultats de l’innovation : vers un nouvel indicateur » (disponible
Saisi d’un recours en annulation introduit par la République fédérale d’Allemagne à l’encontre de la décision de la Commission européenne
La Commission européenne a présenté, le 11 septembre dernier, une communication relative au marché unique des télécommunications et une proposition de règlement établissant les
La Commission européenne a présenté, le 10 septembre dernier, un paquet de mesures relatives à la modernisation et à l’amélioration
