Dimanche 17 Décembre 2017

Bruxelles II bis / Responsabilité parentale / Compétence juridictionnelle / Prorogation de compétence / Absence d’une affaire connexe pendante / Arrêt de la Cour (Leb 726)

novembre 21
11:24 2014

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Nejvyšší soud (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 novembre dernier, l’article 12 §3 du règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (dit « Bruxelles II bis »), concernant la prorogation de compétence (L, aff. C-656/13). Le litige au principal concernait la détermination de la juridiction compétente pour statuer sur la responsabilité parentale dans une affaire opposant un couple non marié, dont les enfants communs vivaient alternativement en Autriche, avec leur mère, et en République tchèque, avec leur père. La juridiction de renvoi a, notamment, interrogé la Cour sur le point de savoir si l’article 12 §3 du règlement, qui prévoit une compétence spéciale des juridictions pour statuer en matière de responsabilité parentale lorsque l’enfant présente un lien étroit avec la juridiction d’un Etat membre qui n’est pas celui de sa résidence habituelle, doit être interprété en ce sens qu’il permet, aux fins d’une procédure en matière de responsabilité parentale, de fonder la compétence d’une juridiction d’un Etat membre, alors même qu’aucune autre procédure relevant du champ d’application du règlement n’est pendante devant la juridiction saisie. La Cour considère que l’objectif de la prorogation de compétence prévue par l’article 12 §3 du règlement est de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant, indépendamment de tout lien avec une procédure en matière matrimoniale. Elle estime que limiter le recours à l’article aux seules procédures pendantes exclurait de nombreuses situations du bénéfice de la prorogation. Partant, la Cour conclut que l’article 12 §3 du règlement doit être interprété en ce sens qu’il permet, aux fins d’une procédure en matière de responsabilité parentale, de fonder la compétence d’une juridiction qui n’est pas celle de la résidence habituelle de l’enfant, alors même qu’aucune autre procédure n’est pendante devant la juridiction saisie. (LG)

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