Vendredi 19 Octobre 2018

Secteur aérien / Exonération de la taxe sur le transport aérien / Passagers en transit / Arrêt du Tribunal (Leb 727)

décembre 05
14:44 2014

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne déclarant que l’absence d’application de la taxe irlandaise sur le transport aérien (« TTA ») aux passagers en correspondance ou en transit ne constituait pas une aide d’Etat en raison de l’absence du critère de sélectivité, le Tribunal de l’Union européenne a, le 25 novembre dernier, annulé cette décision (Ryanair, aff. T-512/11). La législation irlandaise en cause prévoit le paiement de la TTA par les compagnies aériennes pour chaque départ d’un passager depuis un aéroport situé en Irlande, à l’exception des passagers en transit ou en correspondance. Ryanair a déposé une plainte contre cette loi auprès de la Commission, en faisant valoir que l’absence d’application de la TTA constituait une aide d’Etat illégale au profit des compagnies aériennes qui ont une part relativement élevée de passagers en transit ou en correspondance. Le Tribunal examine, tout d’abord, si la Commission aurait dû ouvrir une procédure formelle d’examen à la suite de la plainte. Il considère, d’une part, que la durée de la phase préliminaire d’examen a été excessive au regard des circonstances. Il estime, d’autre part, que la Commission ne disposait pas d’informations lui permettant d’effectuer une analyse suffisamment complète de la nature sélective de la mesure fiscale en cause et de considérer que les modalités d’application de l’exonération ne soulevaient aucun doute. Le Tribunal considère, dès lors, qu’un ensemble d’indices objectifs et concordants permettent d’établir que la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d’examen afin de vérifier l’absence de nature sélective de l’exonération fiscale et de conclure, le cas échéant, et après avoir permis aux parties intéressées de présenter leurs observations, à l’absence d’aide d’Etat. Partant, le Tribunal annule la décision de la Commission en ce qu’elle constate que l’absence d’application de la taxe irlandaise sur le transport aérien aux passagers en transit et en correspondance ne constitue pas une aide d’Etat. (LG)

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