Vendredi 19 Octobre 2018

France / Procédure d’infraction / Discrimination en matière de revenus professionnels / Avis motivé (Leb 727)

décembre 05
14:43 2014

La Commission européenne a émis, le 26 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier les règles fiscales qu’elle applique aux revenus professionnels autres que des salaires. La Commission estime que ces règles vont à l’encontre de la réglementation sur la liberté d’établissement prévue par les articles 49 du TFUE et 31 de l’Accord sur l’Espace Economique Européen, car la base d’imposition de ces revenus est majorée lorsqu’ils ne sont pas de source française et que le contribuable ne fait pas appel aux services d’un Centre de Gestion Agréé ou d’un expert-comptable conventionné établis en France. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (LG) Pour plus d’informations

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