L'Europe en Bref

Principe de transparence / Procédure négociée avec publication d’un avis de marché / Respect des exigences impératives des spécifications techniques / Arrêt de la Cour (Leb 692)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Riigikohus (Estonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 décembre dernier, l’article 30 §2 de la directive 2004/18/CE relative à

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Vente de médicaments soumis à prescription médicale / Etablissements pharmaceutiques et parapharmacies / Protection de la santé publique / Arrêt de la Cour (Leb 692)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 décembre dernier, l’article 49 TFUE relatif

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Signification et notification des actes en matière civile ou commerciale / Rapport d’application (Leb 692)

La Commission européenne a présenté, le 3 décembre dernier, un rapport sur l’application du règlement 1393/2007/CE relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes

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Titre exécutoire européen / Notion de « consommateur » / Litiges entre particuliers / Arrêt de la Cour (Leb 692)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landesgericht Salzburg (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 décembre dernier, l’article 6 §1, sous d), du règlement 805/2004/CE

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Application de normes comptables européennes pour le secteur public / Principes et structure de gouvernance / Consultation publique (Leb 692)

La Commission européenne a lancé, le 25 novembre dernier, une consultation publique  sur l’application de normes comptables européennes pour le

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Infrastructure d’information géographique / Mise en place / Consultation publique (Leb 692)

La Commission européenne a lancé, le 2 décembre dernier, une consultation publique sur la mise en œuvre de la directive

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Accès à des informations essentielles sur les risques pour la santé et la sécurité / Obligation des autorités / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 692)

Saisie d’une requête dirigée contre la Norvège, la Cour européenne des droits de le l’homme a, notamment, interprété, le 5

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Accès à une juridiction suprême / Assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 692)

Saisie d’une requête dirigée contre la Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 5 décembre dernier,

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Accès aux documents officiels d’une autorité régionale / Droit de recevoir des informations / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 692)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Autriche, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 28 novembre dernier,

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Aides d’Etat / Compétence du Conseil de l’Union européenne / Changement majeur de circonstances / Arrêt de la Cour (Leb 692)

Saisie de recours en annulation par la Commission européenne à l’encontre de 4 décisions du Conseil de l’Union européenne autorisant

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