Mercredi 20 Septembre 2017

France / Procédure d’infraction / Permis de conduire / Avis motivé (Leb 735)

février 27
11:31 2015

La Commission européenne a émis, le 26 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France, ainsi qu’à 17 autres Etats membres, de mettre en œuvre correctement la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire (refonte). La Commission européenne demande, en particulier, à la France de se connecter au réseau des permis de conduire de l’Union européenne, considérant que l’utilisation de ce réseau permet de s’assurer qu’il n’y ait pas délivrance de plus d’un permis par personne, ce qui est crucial pour améliorer la sécurité routière. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (MF) Pour plus d’informations

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