La Commission européenne a reçu notification, le 9 décembre dernier, d’un projet de concentration par lequel TF1 Entreprises (France), appartenant au groupe Bouygues (France), et Sodexo Etinbis (France), appartenant au
L'Europe en Bref
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La Commission européenne a présenté, le 13 décembre dernier, une proposition de directive sur le cadre juridique de l’Union européenne en matière d’infractions à la législation douanière et leurs sanctions
La Commission européenne a lancé, le 5 décembre dernier, une consultation publique sur la sécurité des patients et la qualité
La Commission européenne a lancé, le 5 décembre dernier, une consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Riigikohus (Estonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 décembre
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne
La Commission européenne a présenté, le 3 décembre dernier, un rapport sur l’application du règlement 1393/2007/CE relatif à la signification
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landesgericht Salzburg (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5
