TVA / Application d’un taux réduit / Livres électroniques / Arrêt de la Cour (Leb 736)

mars 06
11:33 2015

Saisie de 2 recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de la France et du Luxembourg visant à faire constater le non-respect par ces derniers des obligations découlant de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite « directive TVA », la Cour de justice de l’Union européenne a considéré, le 5 mars dernier, que la France et le Luxembourg ont manqué aux obligations visées (Commission / France, aff. C-479/13 et Commission / Luxembourg, aff. C-502/13). La fourniture de livres électroniques est soumise à un taux réduit de TVA en France et au Luxembourg. La Commission soutenait qu’en appliquant un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques, la France et le Luxembourg avaient manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de la « directive TVA ». La Cour relève, tout d’abord, qu’un taux réduit de TVA ne peut s’appliquer qu’aux livraisons de biens et aux prestations de services visées par la directive, catégorie dont relève la fourniture de livres, sur tout type de support physique. La Cour estime, dès lors, que le taux réduit de TVA est applicable à l’opération qui consiste à fournir un livre se trouvant sur un support physique. En revanche, la Cour considère que si le livre électronique nécessite, aux fins d’être lu, un support physique, tel un ordinateur, un tel support n’est, cependant, pas fourni avec le livre électronique. Dès lors, elle en déduit que la directive n’inclut pas dans son champ d’application la fourniture de tels livres. Par ailleurs, la Cour constate que la « directive TVA » exclut toute possibilité d’appliquer un taux réduit aux services fournis par voie électronique. Or, selon la Cour, la fourniture de livres électroniques constitue un tel service. Enfin, elle écarte l’argument selon lequel la fourniture de livres électroniques constituerait une livraison de biens. En effet, seul le support physique permettant la lecture des livres électroniques peut être qualifié de bien corporel, un tel support étant, cependant, absent lors de la fourniture de livres électroniques. (ES)

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