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L'Europe en Bref

Obligation d’étiquetage des agrumes faisant l’objet d’un traitement post-récolte / Protection des consommateurs / Arrêt du Tribunal (Leb 726)

Saisi d’un recours en annulation par l’Espagne à l’encontre du règlement d’exécution 543/2011/UE portant modalités d’application du règlement 1234/2007/CE en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et

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Secteur alimentaire / Police sanitaire / Non-respect du critère microbiologique / Sanction d’un exploitant au stade de la distribution / Arrêt de la Cour (Leb 726)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Unabhängiger Verwaltungssenat in Tirol (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 novembre dernier, l’article 3 §1 du règlement 2073/2005/CE concernant

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Sécurité sociale / Prestations sociales / Citoyenneté européenne / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 726)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sozialgericht Leipzig (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 11 novembre dernier, l’article 4 du règlement 883/2004/CE portant sur la

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Promotion de l’actionnariat des salariés / Etude (Leb 725)

La Commission européenne a présenté, le 28 octobre dernier, une étude relative à la promotion de la participation et l’actionnariat des salariés (disponible uniquement en anglais). Menée dans le cadre

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Insolvabilité de l’employeur / Protection du travailleur salarié / Salarié d’un Etat tiers sans titre de séjour valide / Arrêt de la Cour (Leb 725)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemerverzekeringen (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union

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Sécurité sociale / Prestations familiales / Cumul de droits / Arrêt de la Cour (Leb 725)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesfinanzhof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 novembre dernier,

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France / Produits phytopharmaceutiques / Autorisation de mise sur le marché / Produits identiques / Importations parallèles / Arrêt de la Cour (Leb 725)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6

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Mesures restrictives / Droit d’entrée et de séjour sur le territoire de l’Etat de nationalité / Modalités de communication des mesures restrictives / Arrêt du Tribunal (Leb 725)

Saisi d’un recours en annulation contre plusieurs règlements d’exécution concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie,

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Droit d’asile / Ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier / Décision de retour / Droit d’être entendu / Arrêt de la Cour (Leb 725)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal administratif de Melun (France), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété,

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TVA / Réforme du régime temporaire de TVA / Document de travail (Leb 725)

La Commission européenne a présenté, le 29 octobre dernier, un document de travail sur l’implantation du régime de TVA définitif

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