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L'Europe en Bref

France / Utilisation d’un rapport d’une commission d’enquête parlementaire au cours d’une procédure pénale / Droit au procès équitable / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 737)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété  le 19 mars dernier, les articles 5 et 6 de la Convention européenne

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Etat de droit / Mesures d’austérité / Recommandation du Conseil de l’Europe / Rapport (Leb 737)

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a présenté, le 6 mars dernier, un rapport intitulé « Institutions européennes et droits de l’homme en Europe » ainsi qu’une recommandation portant, en particulier, sur l’Etat de

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Financements européens / Guide pour la période 2014-2020 (Leb 737)

La Commission européenne a présenté, le 5 mars dernier, son Guide du débutant sur les financements européens pour la période 2014-2020 (disponible uniquement en anglais). Celui-ci s’adresse aux personnes, sociétés

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Notification préalable à l’opération de concentration Eurazeo / Groupe Crédit Agricole / SCI Future Way / SCI New Way (Leb 737)

La Commission européenne a reçu notification, le 17 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Eurazeo (France), indirectement via la société ANF immobilier (France), et Groupe Crédit

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Notification préalable à l’opération de concentration PAI / Lion Adventure (Leb 737)

La Commission européenne a reçu notification, le 7 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise PAI Partners S.A.S.

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Tableau de bord 2015 de la justice dans l’Union européenne / Communication (Leb 737)

La Commission européenne a présenté, le 9 mars dernier, une communication intitulée « Tableau de bord 2015 de la justice dans

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Droits d’auteur et droits voisins / Redevance pour copie privée / Carte mémoire des téléphones mobiles / Arrêt de la Cour (Leb 736)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Østre Landsret (Danemark), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 5

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Office européen des brevets / Rapport annuel (Leb 736)

L’Office européen des brevets (« OEB ») a présenté, le 26 février dernier, son rapport annuel pour l’année 2014 (disponible uniquement en

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Contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant / Consultation publique (Leb 736)

La Commission européenne a lancé, le 27 février dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la révision du

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BCE / Cadre de surveillance de l’Eurosystème / Exigence de localisation appliquée aux systèmes de compensation par contrepartie centrale / Compétence / Arrêt du Tribunal (Leb 736)

Saisi d’un recours en annulation introduit par le Royaume-Uni à l’encontre du cadre de surveillance de l’Eurosystème, le Tribunal de

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