La Cour européenne des droits de l’homme a présenté, le 3 décembre dernier, une édition mise à jour de son Guide pratique sur la recevabilité. Celle-ci intègre la jurisprudence jusqu’au
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Saisie d’une requête dirigée contre la Lettonie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 2 décembre dernier, les articles 6 §1 et 8 de la Convention européenne
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 27 novembre dernier, sur la recevabilité d’une requête alléguant une violation de l’article
Saisie de 4 requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 4 décembre dernier, l’article 5 §1 et §3 de la Convention européenne
Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 2 décembre dernier,
Le groupe de travail « Article 29 », réunissant les autorités de protection des données des Etats membres de l’Union européenne, a
Le Contrôleur européen de la protection des données a présenté, le 25 novembre dernier, ses lignes directrices sur la protection
Le Français Fabrice Leggeri a été nommé, le 26 novembre dernier, directeur exécutif de l’Agence européenne pour la gestion de
Le nouveau Président du Conseil européen, l’ancien Premier ministre polonais Donal Tusk, a pris ses fonctions le 1er décembre dernier
La Commission européenne a adopté, le 25 novembre dernier, une décision concernant la publication d’informations sur les réunions tenues entre
