Mercredi 17 Octobre 2018

Pratiques anticoncurrentielles / Gazprom / Marchés de l’approvisionnement en gaz en Europe centrale et orientale / Communication des griefs (Leb 740)

avril 24
10:43 2015

La Commission européenne a adressé, le 22 avril dernier, une communication des griefs à l’entreprise Gazprom concernant un abus de position dominante sur les marchés de l’approvisionnement en gaz en Europe centrale et orientale. La pratique visée consisterait en l’application d’une stratégie générale de cloisonnement des marchés gaziers d’Europe centrale et orientale, en imposant, notamment, des restrictions territoriales dans les accords de fourniture avec les grossistes et avec certains clients industriels dans les Etats membres. La Commission estime, en effet, que cette stratégie entrave la concurrence sur ce marché dans 8 Etats membres, entraînant une hausse des prix du gaz qui porte préjudice aux consommateurs. Si la participation à ces infractions était avérée, la Commission pourrait infliger à Gazprom une amende allant jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires, en vertu du règlement 1/2003/CE relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 TFUE. La Commission rappelle que la communication des griefs ne préjuge pas de l’issue finale de l’enquête. (DH) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice