Semestre européen / France / Programme national de réforme 2015 (Leb 740)

avril 24
10:48 2015

La France a présenté, le 15 avril dernier, son Programme national de réforme pour l’année 2015 dans le cadre du Semestre européen. Celui-ci met en avant, d’une part, les grands axes de réformes de la politique française pour promouvoir un niveau élevé de croissance et d’emploi en cohérence avec la stratégie « Europe 2020 », tels qu’améliorer la compétitivité, le coût des entreprises et le fonctionnement du marché du travail, simplifier les formalités administratives des entreprises, adapter la réglementation sur le marché des biens et services, investir et soutenir l’innovation ainsi que lutter contre les inégalités. Le Programme répond, d’autre part, aux recommandations du Conseil de l’Union européenne adressées à la France, le 8 juillet 2014. Dans ce cadre, une réponse est consacrée à la recommandation n°4 « Ouverture du marché des biens et des services » et fait, notamment, référence au projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. A cet égard, les principaux axes de la réforme en cours des professions réglementées sont présentés, à savoir, notamment, la mise en place de la liberté d’installation pour les notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation et l’ouverture du capital entre professionnels du droit ainsi qu’une plus grande liberté dans les formes d’organisation pour permettre le développement de sociétés interprofessionnelles tout en garantissant le respect des règles déontologiques. En outre, il est indiqué que plusieurs textes de loi ont été adoptés pour réformer les professions règlementées du droit en 2014, de sorte que les règles relatives au salariat chez les notaires et les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat ont été assouplies et qu’un nouveau statut de société de participation financière de professions libérales a été créé. Enfin, le programme met en avant les travaux de transposition en cours de la directive 2013/55/CE modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement 1024/2012/UE concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur. Il indique, notamment, l’état des travaux d’évaluation globale des professions réglementées, mené en application de l’article 59 de la directive, par une mission interministérielle spécifiquement mise en place. Dans ce contexte, un plan d’action national intermédiaire est prévu au mois d’avril 2015 et un point d’étape en vue du plan final est programmé pour le mois de janvier 2016. (ES) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice