Dimanche 21 Octobre 2018

Pratiques anticoncurrentielles / Google / Service de comparaison de prix et accès au marché des systèmes d’exploitation / Systèmes d’exploitation pour appareils mobiles / Communication des griefs / Procédure formelle d’examen (Leb 740)

avril 24
10:42 2015

La Commission européenne a adressé, le 15 avril dernier, une communication des griefs à l’entreprise Google concernant un abus de position dominante sur les marchés des services de recherche générale sur Internet dans l’Espace économique européen. La pratique visée favoriserait systématiquement le comparateur de prix de Google dans ses pages de résultats de recherche générale en violation de l’article 102 TFUE relatif aux abus de position dominante. La Commission estime, en effet, que ce système de comparaison de prix entrave la concurrence et l’innovation et porte préjudice aux consommateurs. Si la participation à ces infractions était avérée, la Commission pourrait infliger à Google une amende allant jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires, en vertu du règlement 1/2003/CE relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 TFUE. La Commission a, par ailleurs, décidé d’ouvrir une procédure formelle d’examen concernant Google sur de possibles infractions aux règles de l’Union européenne en matière d’ententes et d’abus de position dominante dans le domaine du développement et l’accès au marché des systèmes d’exploitation, applications et services concurrents pour appareils mobiles. L’enquête porte sur les accords conclus entre Google et les fabricants de smartphones et tablettes utilisant le système Android, qui permettent à ces derniers d’obtenir le droit d’installer des applications de Google sur leurs appareils Android. La Commission rappelle que l’ouverture d’une enquête ne préjuge en rien de l’issue de la procédure. (DH) Pour plus d’informations

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