Saisie d’une requête dirigée contre la Croatie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 20 octobre dernier, l’article 3 de la Convention européenne
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Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 octobre dernier, les articles 6 §1 et 11 de la Convention européenne
Saisie d’un recours dirigé contre la Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 25 octobre dernier, les articles 6 §1 et 8 de la Convention européenne
Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 18 octobre dernier, les articles 6 et 8 de la Convention européenne des
La Commission européenne a lancé, le 20 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’évaluation intermédiaire du
Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T‑542/11) par lequel ce dernier a annulé
La Commission européenne a décidé, le 20 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
La décision autorisant l’indemnisation des opérateurs du maillon sélection-accouvage de la filière avicole impactés par l’influenza aviaire a été publiée,
Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T‑385/12) par lequel ce dernier a rejeté
La décision autorisant les taux réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (« TICFE ») a été publiée, le 21
