Mercredi 17 Octobre 2018

Aides d’Etat / Notion d’« aide d’Etat » / Communication / Publication (Leb 778)

juillet 28
13:46 2016

La communication relative à la notion d’« aide d’Etat » visée à l’article 107 §1 TFUE a été publiée, le 19 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celle-ci vise à apporter, dans le contexte de la modernisation de la politique en matière d’aides d’Etat menée depuis 2011, de nouvelles précisions sur les principaux concepts liés à la notion d’« aide d’Etat » mentionnée à l’article 107 §1 TFUE, en vue de contribuer à une application plus simple, plus transparente et plus cohérente de cette notion dans toute l’Union. Ainsi, la communication clarifie la manière dont la Commission comprend l’article 107 §1 TFUE, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne. De plus, compte tenu du besoin d’orientations spécifiques exprimé par les Etats membres, elle apporte des éclaircissements propres au financement public des infrastructures. (SB)

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