Mercredi 18 Juillet 2018

Rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne / Tableau d’affichage du marché unique (Leb 778)

juillet 28
13:46 2016

La Commission européenne a présenté, le 18 juillet dernier, son 33e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne ainsi que son Tableau d’affichage du marché unique (disponible uniquement en anglais). Le rapport annuel fait le point sur les résultats obtenus par les Etats membres en ce qui concerne les éléments essentiels de l’application du droit de l’Union et met en évidence les principales tendances observées en matière de politique d’application de la législation en 2015. La Commission relève que si le nombre total de procédures d’infraction a légèrement augmenté par rapport à l’année 2014, celui-ci reste nettement inférieur à celui enregistré en 2011, ce qui démontre l’efficacité du dialogue structuré que la Commission met en place avec les Etats membres avant d’ouvrir une procédure d’infraction. S’agissant des procédures ouvertes en 2015, la France se situe à la 24e position par rapport à l’ensemble des Etats membres. Le rapport précise que les domaines dans lesquels la plupart des procédures d’infraction ont été ouvertes sont l’environnement et les transports. Il indique, également, que le nombre de nouvelles procédures d’infraction pour retard de transposition a légèrement diminué par rapport à 2014. Le Tableau d’affichage permet de donner une image précise de la situation en matière de mise en œuvre des règles du marché unique dans les domaines des marchés publics, des qualifications professionnelles, des services postaux, de l’intégration des échanges et de l’ouverture des marchés. Il permet d’évaluer l’application par les Etats membres des règles en la matière et de recenser les lacunes nécessitant des efforts plus soutenus. En fonction des résultats obtenus, les Etats membres se voient décerner des cartes vertes (résultats satisfaisants), jaunes (résultats moyens) et rouges (résultats en-dessous de la moyenne). Ainsi, la France s’est vue, notamment, attribuer un carton rouge en matière de qualifications professionnelles. Les meilleurs résultats ont été obtenus par la Croatie, Chypre, l’Estonie, l’Irlande et la Slovaquie. (MS)

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