Litiges entre l’Union européenne et ses agents / Transfert de compétences / Règlement / Publication (Leb 778)

juillet 28
13:47 2016

Le règlement 2016/1192/UE relatif au transfert au Tribunal de l’Union européenne de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l’Union européenne et ses agents a été publié, le 26 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celui-ci attribue au Tribunal la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre toute institution, tout organe ou organisme, d’une part, et leurs agents, d’autre part, pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice de l’Union européenne. Ce transfert de compétence découle du règlement 2015/2422/UE modifiant le protocole n°3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne, lequel prévoit l’augmentation de 7 postes du nombre de juges du Tribunal au 1er septembre 2016 et la dissolution du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (« TFPUE »). S’agissant des affaires pendantes devant le TFPUE à la date du 31 août 2016, celles-ci sont transférées au Tribunal qui doit continuer à les traiter dans l’état où elles se trouvent à cette date et conformément à son règlement de procédure. (SB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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