France / Procédure d’infraction / Marché intérieur de l’énergie / Interconnexions électriques / Avis motivé (Leb 778)

juillet 28
13:54 2016

La Commission européenne a émis, le 22 juillet dernier, un avis motivé à l’encontre de la France visant à ce que les autorités françaises assurent la mise en œuvre et l’application correctes de la directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. La Commission relève que la législation française empêche les entreprises autres que le gestionnaire de réseau de transport d’électricité historique national de créer et d’exploiter des interconnexions avec d’autres Etats membres de l’Union européenne. Bien qu’une lettre de mise en demeure ait été transmise à la France en février 2015, les autorités françaises ne se sont toujours pas conformées aux exigences de la directive. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (SB) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice