La Commission européenne a lancé, le 10 octobre dernier, une consultation publique sur les systèmes de transport intelligents coopératifs (« STI-C »). Celle-ci vise à réunir les avis des parties prenantes et
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La Commission européenne a publié, le 6 octobre dernier, un Manuel concernant l’émission de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE »). Il s’agit d’une version révisée du Manuel européen concernant l’émission
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Riigikohus (Estonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 octobre dernier, l’article 7, point 2, du règlement 1215/2012/UE concernant la
Saisie d’une requête dirigée contre la Norvège, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 5 octobre dernier,
Saisie de 5 requêtes dirigées contre l’Ukraine, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a examiné,
La Commission européenne a décidé, le 4 octobre dernier, d’adresser 2 avis motivés à la Hongrie en ce qui concerne
Saisie d’un recours dirigé contre la Lettonie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 5 octobre dernier,
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté, le 11 octobre dernier, la résolution 2187, intitulée « Liste des critères
Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 octobre dernier, l’article
