Mardi 19 Septembre 2017

Aides d’Etat / Règlement d’exemption / Amendement (Leb 805)

mai 22
14:47 2017

La Commission européenne a décidé, le 17 mai dernier, de réviser le règlement 651/2014/UE déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 TFUE, dit règlement général d’exemption par catégories. En effet, en réaction aux résultats de 2 consultations publiques, la Commission a étendu le champ d’application de ce règlement aux ports et aux aéroports, permettant ainsi aux Etats membres de réaliser des investissements publics en soutien aux aéroports régionaux accueillant jusqu’à 3 millions de passagers par an et en soutien aux ports maritimes et aux ports intérieurs, jusqu’à, respectivement, 150 et 50 millions d’euros. Le texte prévoit un certain nombre de nouvelles simplifications telles que la volonté de la Commission de ne s’intéresser qu’aux aides d’Etat d’un montant important dans le domaine des projets culturels et des enceintes sportives multifonctionnelles et la possibilité pour les autorités publiques de compenser plus facilement les surcoûts que les entreprises ont à assumer lorsqu’elles exercent leurs activités dans les régions ultrapériphériques de l’Union. S’inscrivant dans le programme REFIT pour une réglementation affutée et performante, l’initiative marque la volonté d’une application plus efficace et efficiente des règles de l’Union en matière d’aides d’Etat. (JJ) Plus d’informations

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