Mesures restrictives / Gel d’avoirs / Soutien au régime syrien / Arrêt du Tribunal (Leb 805)

mai 22
14:45 2017

Saisi d’un recours en annulation contre la mesure prise par le Conseil de l’Union européenne d’inscrire le requérant sur la liste des personnes visées par les mesures restrictives adoptées à l’encontre du régime syrien, le Tribunal de l’Union européenne a interprété, le 18 mai dernier, la décision-cadre 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et la décision 2015/1836/PESC portant modification de cette dernière (Makhlouf c. Conseil, aff. T-410/16). En effet, le Conseil a interdit au requérant l’entrée ou le passage en transit sur le territoire de l’Union européenne et a procédé au gel de ses fonds et ressources économiques en raison du soutien apporté au régime syrien à travers ses intérêts financiers et ses liens étroits avec la famille Assad. Il faisait grief au Conseil d’avoir, notamment, violé ses droits de la défense et son droit à un procès équitable et d’avoir pris une décision non motivée, dans la mesure où il s’est retiré du monde des affaires et qu’il n’entretient plus de lien avec la famille Assad. Saisi dans ce contexte, le Tribunal considère, tout d’abord, que le Conseil n’a pas violé les droits de la défense et le droit à un procès équitable du requérant, dès lors qu’il lui a fourni des indications suffisantes pour pouvoir contester la validité des motifs retenus contre lui. Le Tribunal constate, ensuite, que le requérant est toujours présent dans le monde des affaires en tant que président du principal opérateur de téléphonie mobile en Syrie. Le Tribunal considère, enfin, que le Conseil est parvenu à démontrer par des éléments concrets que le requérant entretient des liens étroits avec le régime syrien et qu’il lui apporte un soutien économique. Partant, le Tribunal rejette le recours. (WC)

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