Marché unique numérique / Examen à mi-parcours / Communication (Leb 804)

mai 15
13:41 2017

La Commission européenne a présenté, le 10 mai dernier, une communication sur l’examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie pour un marché unique numérique, intitulée « Un marché unique numérique connecté pour tous ». Cette communication présente les progrès accomplis depuis le lancement de la stratégie pour un marché unique numérique en mai 2015. La Commission a présenté 35 propositions législatives et initiatives politiques. Elle appelle le Parlement européen et le Conseil à trouver au plus vite des accords sur ces propositions. En outre, la Commission cible 3 domaines d’actions prioritaires dans lesquels l’Union européenne doit agir. S’agissant, tout d’abord, de l’économie fondée sur les données, la Commission présentera une initiative législative sur la libre circulation transfrontière des données à caractère non personnel à l’automne 2017, ainsi qu’une initiative relative à l’accessibilité et la réutilisation des données du secteur public et des données obtenues au moyen de fonds publics au printemps 2018. S’agissant, ensuite, de la cybersécurité, la Commission réexaminera, d’ici le mois de septembre 2017, la stratégie de l’Union en la matière qui avait été présentée en mai 2013. En outre, elle révisera le mandat de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (« ENISA »). S’agissant, enfin, du domaine des plateformes en ligne, la Commission présentera avant la fin de l’année 2017 une initiative relative aux clauses contractuelles et aux pratiques commerciales déloyales dans les relations de plateformes à entreprises. (MS) Pour plus d’informations

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