Vendredi 24 Novembre 2017

France / Aides d’Etat / Aide pour la construction d’une centrale électrique alimentée au gaz (Leb 805)

mai 22
14:49 2017

La Commission européenne a autorisé sous conditions, le 15 mai dernier, l’aide d’Etat que la France envisage d’octroyer à la Compagnie électrique de Bretagne en vue de la construction d’une centrale électrique alimentée au gaz à Landivisiau. En 2012, la Compagnie électrique de Bretagne, un consortium formé par Direct Energie – Siemens, a remporté un appel d’offre relatif à la construction en cours d’une centrale électrique au gaz à Landivisiau. Pour lever les craintes liées à la sécurité de l’approvisionnement électrique en Bretagne, l’offre prévoit le versement d’une subvention de 94 000 euros/MW pendant une période de 20 ans, en contrepartie de laquelle les exploitants de la centrale s’engagent à garantir la production d’électricité si le gestionnaire du réseau l’exige. La Commission estime que cette aide est compatible avec le marché intérieur en raison de la nécessité de la mesure en vue de la construction d’une centrale électrique viable à même de garantir des niveaux de tension suffisants dans cette partie du réseau électrique. Cependant, afin que cette aide n’entrave pas la concurrence, la Commission a subordonné son autorisation à la condition que la Compagnie électrique de Bretagne ne vende pas l’électricité produite dans la centrale de Landivisiau sur la base de contrats à long terme à des entreprises détenant plus de 40% du marché français de la capacité de production d’électricité. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.40454, sur le site Internet de la Direction Générale de la Concurrence. (DT) Pour plus d’informations

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