Lundi 11 Décembre 2017

Concentration / Acquisition de WhatsApp par Facebook / Renseignements inexacts ou dénaturés / Amende (Leb 805)

mai 22
14:48 2017

La Commission européenne a décidé, le 18 mai dernier, d’infliger une amende de 110 millions d’euros à l’entreprise Facebook, en vertu du règlement 139/2004/CE relatif au contrôle des concentrations entre entreprises pour avoir fourni des renseignements inexacts ou dénaturés concernant l’acquisition de l’entreprise WhatsApp. En effet, cette réglementation oblige les entreprises à fournir des informations exactes et non dénaturées lorsqu’elles sont soumises à une enquête en matière de concentration. La Commission avait auparavant constaté dans une communication des griefs que, contrairement aux déclarations faites par Facebook lors de la notification de l’opération de concentration, cette dernière disposait déjà de la possibilité technique de mettre en correspondance les identités des utilisateurs respectifs de Facebook et de WhatsApp et ses employés étaient conscients de cette possibilité. Pour déterminer le montant de l’amende, qu’elle estime proportionnée et dissuasive, la Commission a tenu compte de la nature, de la gravité et de la durée de l’infraction. Elle a, également, pris en compte, comme circonstance atténuante, la coopération de Facebook au cours de la procédure d’infraction procédurale. La Commission rappelle que cette décision n’a pas de conséquences sur l’autorisation de la concentration dans la mesure où elle ne s’est pas exclusivement fondée sur ces informations inexactes ou dénaturées. (WC) Pour plus d’informations

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