Vendredi 24 Novembre 2017

Initiative citoyenne européenne / Lutte contre les inégalités économiques et salariales / Enregistrement (Leb 805)

mai 22
14:50 2017

La Commission européenne a décidé, le 16 mai dernier, d’accepter l’enregistrement partiel d’une initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulé « Let us reduce the wage and economic differences that tear the EU apart », l’invitant à proposer des actes juridiques qui démontrent clairement l’intention de l’Union européenne d’éliminer les inégalités salariales entre les Etats membres et qui, afin d’atteindre cet objectif, prévoient une cohésion plus efficace de ces Etats. La décision d’enregistrement prise par la Commission ne concerne que la recevabilité juridique de la proposition. A ce stade, la Commission n’a pas analysé le fond de l’initiative. La décision de la Commission précise les types d’actes juridiques pour lesquels les signatures peuvent être recueillies, en fonction des compétences définies dans les traités. Si, en l’espace d’un an, l’initiative recueille un million de déclarations de soutien, provenant d’au moins 7 Etats membres différents, la Commission disposera d’un délai de 3 mois pour y faire suite. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non, mais dans les 2 cas, elle sera tenue de motiver sa décision. L’initiative sera officiellement enregistrée le 22 mai 2017 (DT) Pour plus d’informations

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