Saisie de 2 requêtes dirigées contre la Croatie, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 20 mars dernier, l’article 1er du Protocole n°1
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Saisie de 2 renvois préjudiciels par la Corte suprema di cassazione (Italie), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 mars dernier, l’article
Arrêts Mehmet Hasan Altan c. Turquie, requête n°13237/17 et Şahin Alpay c. Turquie, requête n°16538/17 La Cour EDH se prononce, pour la 1ère fois, sur des mesures de répression de
Le Médiateur européen a publié, le 6 mars dernier, ses recommandations concernant l’examen par le comité d’éthique de la question des emplois des anciens Commissaires européens après leur mandat. Dans
Directives de négociation, doc. 12981/17 Le Conseil de l’Union européenne a rendu public les directives de négociation qui visent à
Arrêt Šroubárna Ždánice c. Conseil, aff. T-442/16 Le Tribunal de l’Union européenne rejette comme irrecevable le recours en responsabilité extracontractuelle
Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Tribunale di Bergamo (Italie) et la Corte suprema di cassazione (Italie), la Grande
Le règlement 2018/302/UE visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a publié, le 7 mars dernier, sa recommandation sur les rôles et
