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L'Europe en Bref

Compétences du Conseil européen / Rôle du législateur européen / Base juridique / Principe de sécurité juridique / Proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 843)

La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé les pouvoirs respectifs du Conseil européen et des législateurs de l’Union européenne (21 juin) Arrêt Pologne c. Parlement et Conseil, aff.

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France / Décès à la suite d’une arrestation / Négligence / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 843)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 21 juin dernier, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Marque tridimensionnelle / Notion de « forme » / Couleur / Nullité de la marque / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 842)

La Cour de justice de l’Union européenne affirme qu’une marque consistant en une couleur appliquée à une caractéristique tridimensionnelle d’un produit ne tombe pas sous la qualification d’un signe constitué

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Indication géographique protégée / Notion d’« évocation » / Scotch Whisky / Arrêt de la Cour (Leb 842)

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé les critères dont doivent faire application les juges du fond afin d’établir l’utilisation commerciale indirecte prohibée d’une indication géographique protégée (7

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Impôt sur les sociétés / Déduction des pertes subies par un établissement stable non résident / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 842)

Le principe de liberté d’établissement s’oppose, sous certaines conditions, à une législation nationale excluant la possibilité, pour une société résidente,

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TVA / Règles de facturation / Consultation publique (Leb 842)

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer les règles de facturation applicables dans le cadre du système commun

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Planification fiscale / Déclaration des dispositifs transfrontières / Echanges d’informations / Directive / Publication (Leb 842)

La directive relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant

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Biodiversité / Capture et détention d’oiseaux / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 842)

Malte a manqué à ses obligations au regard du droit de l’environnement en adoptant un régime dérogatoire permettant la capture

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Surveillance des marchés financiers / Secret professionnel / Notion d’ « information confidentielle » / Arrêt de la Cour (Leb 842)

Toutes les informations relatives à une entreprise surveillée et communiquées à une autorité de surveillance des marchés financiers ne sauraient

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Sécurité nationale / Interception massive des communications / Garanties / Droit à la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 842)

Le régime suédois permettant une interception massive des communications offre des garanties adéquates et suffisantes contre l’arbitraire et le risque

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