Mandat d’arrêt européen / Exécution d’une peine dans l’Etat d’émission / Eléments de preuve / Droit à la liberté et à la sureté / Droit à un procès équitable/ Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 836)

avril 23
10:16 2018

L’exécution d’une peine fondée sur des preuves à l’encontre desquelles le détenu a pu exercer ses droits de la défense et exécutée dans l’Etat d’émission d’un mandat d’arrêt européen n’est pas contraire aux articles 5 § 1 et 6 §1 de la Convention EDH (17 avril)

Arrêt Paci c. Belgique, requête n°45597/09

La Cour EDH relève que le maintien en détention du requérant en Belgique, alors que les juridictions italiennes avaient subordonné la remise de l’intéressé aux autorités belges à la condition qu’après avoir été entendu, le requérant soit renvoyé en Italie pour y purger la peine, mais que ni le requérant ni les autorités italiennes n’ont entrepris de quelconques démarches en vue de sa remise en liberté, n’est pas arbitraire et n’emporte pas violation du droit du requérant à la liberté et à la sûreté. Par ailleurs, la Cour relève que la condamnation de celui-ci n’était pas fondée sur des preuves à l’égard desquelles il n’avait pu exercer ses droits de la défense, et, partant, estime que la procédure, dans son ensemble, ne viole pas le droit à un procès équitable. (AT)

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