Citoyenneté / Protection contre l’éloignement du territoire / Droit de séjour permanent / Arrêt de la Cour (Leb 836)

avril 23
10:20 2018

Le bénéfice de la protection contre l’éloignement du territoire ne peut être octroyé qu’à un citoyen de l’Union disposant d’un droit de séjour permanent (17 avril)

Arrêt B et Vomero, affaires jointes C-316/16 et C-424/16

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (Allemagne) et la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni), la Cour considère que le bénéfice de la protection contre l’éloignement du territoire est subordonné à la condition que l’intéressé dispose d’un droit de séjour permanent. Le fait que la personne concernée ait été mise en détention ne saurait être considéré comme étant de nature à rompre automatiquement les liens d’intégration avec l’Etat membre d’accueil, et, partant, à le priver de la protection renforcée contre l’éloignement. La condition d’avoir séjourné dans l’Etat membre d’accueil pendant les 10 années précédentes peut, en outre, être satisfaite par une appréciation globale de la situation de l’intéressé, en tenant compte de la totalité des aspects amenant à considérer que les liens d’intégration l’unissant à l’Etat membre d’accueil n’ont pas été rompus. (MG)

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