Protection de la vie privée et familiale / Droit au regroupement familial / Notion de « mineur non accompagné » / Arrêt de la Cour (Leb 836)

avril 23
10:18 2018

La Cour de justice de l’Union européenne précise la notion de « mineur non accompagné » de la directive relative au droit au regroupement familial (12 avril)

Arrêt A.S. aff. C-550/16

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le rechtbank Den Haag (Pays-Bas), la Cour rejette la thèse de la Commission européenne selon laquelle le moment pertinent pour déterminer si un réfugié doit être regardé comme un mineur non accompagné, dans le cadre d’une procédure de regroupement familial, est celui de l’introduction de la demande de regroupement. Elle affirme que la demande d’une personne ayant obtenu le statut de réfugié en tant que mineur non accompagné et qui formule une demande de regroupement familial, bien qu’étant devenue majeure entre-temps, doit être traitée comme la demande d’un mineur non accompagné, à la condition que cette demande soit intervenue dans un délai raisonnable. Ledit délai raisonnable est, en principe, un délai de 3 mois à partir du moment où la personne s’est vue reconnaître la qualité de réfugié. (CH)

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