Audience / Visioconférence / Enfermement dans un box vitré / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 836)

avril 23
10:14 2018

L’enfermement d’un prévenu dans un box vitré pendant une audience en visioconférence constitue un traitement inhumain et dégradant (17 avril)

Arrêt Karachentsev c. Russie, requête n°23229/11

La Cour EDH considère que même si le requérant n’est pas physiquement présent au tribunal, le fait de se trouver enfermé dans un box vitré au sein du centre de détention pour assister à son audience retransmise en visioconférence constitue un traitement humiliant, inhumain et dégradant. Elle relève, en outre, que le fait de désigner un avocat à la dernière minute, empêchant le requérant de le consulter, ne saurait être imputé aux juridictions nationales qui doivent se prononcer rapidement sur la détention du requérant conformément à l’article 5 de la Convention. (MG)

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