Pologne / Opérations de gestion forestière / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 836)

avril 23
10:18 2018

La Pologne a manqué à ses obligations au regard du droit de l’environnement en menant des opérations de gestion forestière dans la forêt de Białowieża (17 avril)

Arrêt Commission c. Pologne, aff. C-441/17

Saisie d’un recours en manquement, la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne relève que les autorités polonaises, en infraction de la directive « habitats », n’ont pas procédé à une évaluation appropriée des incidences des opérations de gestion forestière active sur l’intégrité du site Natura 2000 alors que celles-ci risquent, par leur nature même, de compromettre durablement les caractéristiques écologiques de ce site. En effet, elles sont susceptibles d’aboutir à la disparition des habitats et espèces protégés présents sur celui-ci. En outre, dans la mesure où elles ne comportent aucune restriction tenant à l’âge des arbres ou aux peuplements forestiers, la Cour juge que les opérations conduisent à la disparition d’une partie du site Natura 2000 et à une disparition de sites de reproduction de coléoptères et de l’habitat de chouettes, dont la protection est prévue par la directive « habitats ». (JJ)

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