Reconnaissance mutuelle des diplômes / Produits cosmétiques / Disciplines analogues à la pharmacie, à la toxicologie ou à la médecine / Arrêt de la Cour (Leb 836)

avril 23
10:21 2018

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de reconnaissance des diplômes pour les professionnels de la sécurité des produits cosmétiques (12 avril)

Arrêt Fédération des entreprises de beauté, aff.C-13/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour rappelle, d’une part, que le principe de reconnaissance mutuelle des diplômes oblige les Etats membres à admettre l’équivalence de certains diplômes, sans qu’ils puissent exiger le respect de conditions supplémentaires et ce, afin de favoriser la libre circulation des personnes. Cela n’est pas le cas pour les formations relatives à la sécurité des produits cosmétiques à l’égard desquelles les Etats membres peuvent poser des conditions pour la reconnaissance des formations dispensées tant dans des Etats tiers que dans des Etats membres. Elle affirme, d’autre part, que les Etats membres disposent d’une marge d’appréciation pour déterminer les disciplines analogues à la médecine, à la pharmacie et à la toxicologie, à condition qu’ils respectent l’objectif de protection de la santé humaine. (CH)

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