Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre / Imposition des quotas transférés et non utilisés / Arrêt de la Cour (Leb 836)

avril 23
10:19 2018

Le droit de l’Union européenne s’oppose à un impôt national frappant d’un taux de 80 % la valeur des quotas d’émission de gaz à effet de serre vendus ou non utilisés (12 avril)

Arrêt PPC Power, aff. C-302/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Krajský súd v Bratislave (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne considère que la directive 2003/87/CEétablissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre s’oppose à une réglementation nationale qui taxe, à hauteur de 80% de leur valeur, les quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit et qui ont été vendus ou non utilisés par les entreprises soumises au système d’échange. Un impôt tel que celui mis en place en Slovaquie, va à l’encontre du principe de l’allocation à titre gratuit des quotas d’émission et porte atteinte aux objectifs de la directive. (MS)

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