Dimanche 18 Novembre 2018

Imposition des revenus immobiliers / Situation du bien immobilier / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 836)

avril 23
10:20 2018

La Belgique a manqué à ses obligations en vertu du droit de l’Union en prévoyant un traitement fiscal différent entre les revenus immobiliers des biens situés sur le territoire national et ceux des biens situés à l’étranger (12 avril)

Arrêt Commission c. Belgique, aff. C-110/17

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne considère que la Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE en prévoyant un traitement fiscal différent pour les revenus immobiliers imposables selon que le bien immobilier, faisant l’objet d’une location à usage privé, se trouve sur le territoire national ou à l’étranger. Le fait de calculer la base imposable à partir de la valeur cadastrale, pour les 1ers, et sur la valeur locative réelle pour les 2nds, constitue une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux. (MS)

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