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L'Europe en Bref

Abus de position dominante / Notion de « désavantage dans la concurrence » / Prix discriminatoires sur le marché en aval (Leb 837)

La CJUE interprète la notion de « désavantage dans la concurrence » dans le cadre d’une pratique de prix discriminatoires sur un marché en aval (19 avril) Arrêt MEO,aff. C-525/16 Saisie d’un

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Partenariats commerciaux / Protection des investissements / Singapour / Japon / Accords bilatéraux (Leb 837)

La Commission européenne propose au Conseil de l’Union européenne la signature et la conclusion d’accords avec le Japon et Singapour (18 avril) Accords UE-Singapour, Accord UE-Japon Après avoir finalisé les

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Accord commercial / Union européenne-Mexique / Accord de principe (Leb 837)

L’Union européenne et le Mexique ont conclu un accord de principe en matière commerciale (21 avril) Accord de principe UE-Mexique Cet accord de principe porte sur les éléments les plus

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Protection subsidiaire / Demande d’asile / Risques de torture et de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 837)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 24 avril dernier,

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France / Propos d’un avocat / Critiques du jury d’assises / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 837)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 19 avril dernier,

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Transport aérien / Indemnisation des passagers / Grève sauvage / Notion de « circonstances extraordinaires » / Arrêt de la Cour (Leb 836)

Une « grève sauvage » ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires » de nature à libérer le transporteur aérien de

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Drones / Normes techniques et conditions d’exploitation / Consultation publique (Leb 836)

La Commission européenne lance une consultation publique afin de recueillir des avis et des propositions visant à déterminer les avantages

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Discrimination fondée sur la religion / Notion d’« exigence professionnelle essentielle » / Arrêt de la Cour (Leb 836)

Une église peut considérer que la religion constitue une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée si celle-ci renvoie à une

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Reconnaissance mutuelle des diplômes / Produits cosmétiques / Disciplines analogues à la pharmacie, à la toxicologie ou à la médecine / Arrêt de la Cour (Leb 836)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de reconnaissance des diplômes pour les professionnels de la sécurité

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Citoyenneté / Protection contre l’éloignement du territoire / Droit de séjour permanent / Arrêt de la Cour (Leb 836)

Le bénéfice de la protection contre l’éloignement du territoire ne peut être octroyé qu’à un citoyen de l’Union disposant d’un

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