Protection des données personnelles / RGPD / Désignation obligatoire du DPD / Rectificatif au règlement (Leb 839)

mai 25
11:33 2018

Le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») est rectifié, 2 jours avant sa date d’entrée en application (23 mai)

Rectificatif au règlement (UE) 2016/679

Outre des modifications rédactionnelles, le rectificatif modifie, notamment, l’article 37 du RGPD relatif à la désignation du délégué à la protection des données (« DPD »). A ce titre, il étend le champ d’application de l’obligation de désigner un DPD, en ce qu’il remplace les critères cumulatifs de la lettre c) par des critères alternatifs fondant ladite obligation de désignation d’un DPD par un responsable de traitement ou par un sous-traitant. (CH)

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