Lundi 24 Septembre 2018

Secret professionnel de l’avocat / Perquisitions, collectes et saisies de documents / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 839)

mai 25
11:03 2018

Une procédure nationale permettant la saisie, la conservation et l’examen de documents qui pourraient être assujettis au secret professionnel de l’avocat ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée du requérant (17 mai)

Arrêt Wolland c. Norvège, requête n°39731/12

Dans le cas d’espèce, la Cour EDH considère que le droit national offre des garanties juridiques suffisantes en ce qui concerne la perquisition, la collecte et éventuellement la saisie, tant en ce qui concerne l’étendue de ces mesures que la protection du secret professionnel. La perquisition a, en outre, été approuvée au préalable par les juridictions internes. L’ingérence dans le droit à la vie privée du requérant n’a, dès lors, pas dépassé ce qui était nécessaire dans une société démocratique. (MG)

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