Interprétation du droit / Revirement de jurisprudence / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 839)

mai 25
10:57 2018

Le changement d’interprétation du droit national en matière d’héritage par les juridictions nationales ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable (22 mai)

Arrêt Jureša c. Croatie, requête n°24079/11

La Cour EDH considère que l’interprétation de l’action civile de la requérante comme 2 demandes distinctes, à savoir la reconnaissance de la propriété d’une part, et l’obtention d’une ordonnance lui permettant d’inscrire sa propriété au registre foncier, d’autre part, relève d’un revirement de jurisprudence et non d’approches divergentes des juridictions nationales. Cette interprétation du droit national relève du pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, en particulier dans les pays de droit écrit qui ne sont pas liés par la jurisprudence. (MG)

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