Vendredi 21 Septembre 2018

Etat de droit / Affaires de violation des droits de l’homme / Création d’un fonds européen / Consultation préliminaire (Leb 839)

mai 25
10:56 2018

La Commission européenne lance une consultation préliminaire relative à la création d’un fonds européen de soutien financier aux affaires de violation des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie (4 mai)

Consultation préliminaire

La consultation préliminaire s’inscrit dans le cadre de l’action préparatoire adoptée à l’initiative du Parlement européen dans le cadre du budget général 2018de l’Union européenne. Elle vise à recueillir les points de vue des parties prenantes sur les lacunes et les besoins en matière de soutien aux affaires portant sur les violations des libertés et droits fondamentaux reposant sur le droit de l’Union et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans des contextes nationaux. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs contributions, avant le 10 juin 2018, en répondant à un questionnaire en ligne. (MT)

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